Lorsque
vous avez un sinistre (dégât des eaux, incendie,
vol…) vous devez contacter votre assureur qui est
le
professionnel que vous avez payé et qui est donc chargé de
vous trouver la solution à votre problème.
En effet, cette solution passera généralement par une expertise,
un recours ou une indemnisation.
Ce sont des termes d’assurance, votre syndic n’a pas compétence à intervenir
tant que la responsabilité
de la copropriété n’a pas été démontrée.
En outre, un syndic n’a pas le droit d’intervenir dans les
parties privatives.
Votre
indemnisation est fondée sur les articles 1382
(responsabilité du fait des personnes)
ou 1384 (responsabilité du fait des choses). Dans les deux cas,
c’est à la victime d’un préjudice de prouver
l’importance de son préjudice, de trouver le responsable
et de démontrer le lien de causalité entre le préjudice
subi et la faute du responsable.
Comment
faire, lorsque je subis un dégât des eaux
?
Avant
toute chose, essayez de déterminer l’origine
de la fuite, son cheminement jusqu'à votre appartement
et si possible arrêtez sa propagation (contacter votre voisin du
dessus) ou limiter ses effets préjudiciables
(retirer vos affaires de la pièce concernée).
Si
vous avez des dégâts, faites immédiatement
une déclaration auprès de votre assureur.
3
cas peuvent se présenter : L’origine de
la fuite vient
Pourquoi
nous ne souhaitons pas donner les coordonnées
de l’assurance de la copropriété ou
faire une déclaration
de sinistre tant que la responsabilité de la copropriété n’est
pas démontrée ?
S’il
y a trop de déclaration de sinistre (même
si la copropriété n’est finalement
pas responsable), le contrat de
la copropriété sera fortement augmenté, voir résilié ;
donc des difficultés, des surcoûts pour le Syndicat des
copropriétaires avec des garanties refusées.
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